Handicap : rencontre entre Mme Cluzel et la CNSA

Mme Cluzel rencontre aujourd’hui au déjeuner Mmes Montchamp et Magnant, respectivement présidente et directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Voir ici l’agenda de la semaine de Mme Cluzel, Secrétaire d’état en charge du handicap.

Espérons que le problème du conventionnement et des frais de transport des Français en situation de handicap en Belgique seront évoqués. Il faut prendre en compte que tous les établissements étrangers accueillant des Français passant sous financement de la CNSA cette année, cette dernière aura à gérer des prix de journée pour des itinéraires de transport très différents, les Français venant de nombreux départements.

Nous avons justement, le 17 janvier, envoyé un courrier à propos des familles dont le proche dépend de la Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – de Vannes (pour les Français à l’Étranger) et qui, contrairement à ceux qui dépendent de conseils départementaux ou d’autres CPAM, ne voient pas leurs frais de transport pris en charge par cette caisse, ni leur remboursement : ils sont donc à la charge totale des familles, doublement punies par l’éloignement et ce délaissement.

Nous espérons que ce problème récurrent des frais de transport (avec diverses raisons dont celle-ci) pour lequel nous tirons la sonnette d’alarme depuis de longs mois sera enfin pris en compte. Nous avons une inquiétude : si le prix de journée des établissements est lissé, comment celui pour un résident originaire du sud de la France pourra-t-il être aligné sur celui d’un résident nordiste par rapport aux frais de transport aller-retour domicile/établissement ? 

Vous pouvez lire le courrier ci-dessous en grand format ici.

Retour sur la situation des Français handicapés exilés en Belgique

Décembre 2011 : signature d’un accord-cadre entre l’État français et la Région wallonne concernant les personnes handicapées françaises hébergées en Belgique. Parties prenantes : 

France :

• L’État français ;
• Les Conseils Généraux ; 

Et par délégation de l’État français :

• L’ARS (Agence Régionale de Santé) du Nord-Pas-de-Calais ; 
• La Caisse d’Assurance Maladie de Roubaix/Tourcoing ;

Belgique : 

• La Région wallonne ;

Et par délégation de la Région wallonne : 

• L’AWIPH (Agence Wallonne d’Intégration de la Personne Handicapée).

La ministre française de l’époque en charge du dossier des personnes handicapées, Mme Montchamp, par ailleurs candidate aux élections législatives pour la circonscription des Français du Benelux, a été interpelée lors d’un dîner-débat par Mme Resplendino, Secrétaire Nationale du Collectif des Démocrates Handicapés (CDH, aujourd’hui dénommé l’Initiative Citoyenne pour l’Inclusion Transversale et Universelle, l’In’CITU) sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans l’hébergement des personnes handicapées françaises, tels que les problèmes de paiement des organismes français, la marchandisation de l’offre belge et les soucis liés à certains termes de l’accord-cadre, en plus de l’entérinement d’un exil dû à un désengagement inacceptable de l’État français.

Franco-belge, Mme Resplendino alerte également les associations belges du monde du handicap :

• L’AFrAHM, (Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux) ;
• L’APEPA, (Association des Parents pour l’Épanouissement des Personnes avec Autisme) ;
• L’AP³ (Association de Parents et de Professionnels autour de la Personne Polyhandicapée) ;
• L’APEM-T21, (Association de Personnes porteuses d’une Trisomie 21, de leurs parents et des professionnels qui les entourent) ;
• La Ligue des Droits de la Personne Handicapée ;
• La ligue des Droits de l’Enfant ;

Associations qui saisissent le parlement wallon en la personne de M. Luc Tiberghien, président de la commission des affaires sociales, notamment au sujet d’une disposition de cet accord (article 1, l’objet) qui permet l’échange de moyens humains et matériels, de  méthodes entre les deux pays. 

Ces associations s’inquiètent notamment de la possibilité, en vertu de cet accord, de l’introduction en Belgique de méthodes de « soins » plus que controversées pratiquées en France, au rang desquelles figurent le « packing » – méthode de contention dans des linges trempés et préalablement refroidis au réfrigérateur, voire au congélateur, d’enfants autistes nus ou en sous-vêtements dès l’âge de 3 ans –, d’autant plus que le Pr Delion, de Lille toute proche, responsable de l’étude en cours sur le packing cherche chaque année 26 cobayes supplémentaires.

Les associations ont pour principales revendications que l’objet de l’accord-cadre se conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé française et à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, et aussi d’être suffisamment impliquées dans le processus d’application et, le cas échéant, de modification de cet accord.

Suite à l’interpellation de Mme Montchamp, une réunion a lieu à la chancellerie française à Bruxelles en avril 2012 avec, entre autres, le CDH, l’ANDEPHI (Association Nationale de Défense des Personnes Handicapées en Institution) le Cabinet ministériel, l’ARS du Nord-Pas-de-Calais, le Consul de France et l’AWIPH.

Des bases ont été jetées pour une collaboration future, notamment la création d’un comité de suivi de cet accord-cadre. Ce comité sera présidé par le directeur général de l’ARS Nord-Pas-de-Calais qui en assurera le secrétariat et sera composé de :

• Des représentants de l’État : DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale, DAEI (Délégation aux Affaires Européennes et Internationales), DSS (Direction de la Sécurité Sociale) ;
• L’ARS du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les 3 autres ARS les plus concernées : ARS Île-de-France, ARS Picardie, ARS Champagne-Ardenne ;
• La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) ;
• 5 représentants des associations de personnes handicapées et organismes proposés par le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), parmi ou en dehors de ses membres ;
• 5 représentants des Conseils Généraux proposés par l’Assemblée des départements de France ;
• Le Consul Général de France en Belgique ;
• Le parlementaire représentant des Français établis en Belgique.

Entretemps, les élections françaises et l’alternance qui en a suivi ont redistribué les responsabilités, la ministre Mme Carlotti étant actuellement en charge du dossier et le parlementaire élu des Français du Benelux se trouvant être M. Philip Cordery. En octobre 2012, le CNCPH désigne enfin les associations qui seront partie prenante au comité de suivi :

• APIM HF, association représentant les personnes handicapées accueillies hors de France ;
• Autisme France ;
• CFHE (Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes) ;
• ANPEDA, candidature faite conjointement avec le CLAPEAHA (handicap rare, polyhandicap) ;
• AIRE (handicap psychique).

Or, il s’avère que le handicap psychique n’est pas reconnu comme handicap en Belgique. Les Français en situation de handicap psychique hébergés en Belgique dépendent de la santé mentale, donc du gouvernement fédéral, et non pas de la Région wallonne ; les établissements qui les accueillent sont des établissements qui dépendent de l’INAMI (Institut National de l’Assurance Maladie-Invalidité), et non pas de l’AWIPH. En clair : l’AIRE n’a rien à voir avec cet accord-cadre. Pourtant, cette association est nommée au comité de son suivi !

Depuis cette désignation, le mandat du CNCPH étant arrivé à expiration, sa composition a été renouvelée. Sa nouvelle présidente est Mme la députée Martine Carrillon-Couvreur.

Par ailleurs, pour rentrer en application, cet accord-cadre doit être ratifié par les parlements respectifs (par un décret pour chaque parlement). Ce processus peut prendre au minimum deux années. Or, en attendant sa ratification, les organismes français refusent tout nouveau conventionnement aux établissements belges qui en font la demande, même si ceux-ci présentent un projet répondant à une importante demande comme par exemple des établissements pour adultes avec déficience intellectuelle modérée à sévère, troubles du comportements, établissements offrant une prise en charge avec les Thérapies Cognitivo-Comportementales, type d’offre qui fait cruellement défaut, en France comme en Belgique…

« Ce que tu fais pour moi, si tu le fais sans moi, tu le fais contre moi ». Ce proverbe dont on attribue parfois la paternité à Ghandi, parfois à un auteur anonyme d’Afrique du Nord, prend encore tout son sens avec cet accord-cadre, dont la genèse a été décidée sans consultation des associations ni des experts du monde du handicap.

Article écrit pour Autisme Rights Watch

Enfants en situation d'oubli

Le Collectif EgaliTED a fait ici une très bonne analyse des programmes des candidats à la présidentielle en matière d’autisme.

Depuis, le gouvernement a annoncé son plan autisme 3 qui se conforme logiquement aux recommandations de la Haute Autorité de Santé pour les bonnes pratiques dans les interventions auprès des enfants et adolescents en situation d’autisme et autres troubles envahissants du développement.

Comme l’article d’EgaliTED le fait remarquer, la politique menée par le gouvernement actuel depuis cinq ans a apporté son lot de restrictions de postes dans l’Éducation Nationale, et notamment chez les personnels spécialisés, malgré l’augmentation du nombre d’enfants à besoins spécifiques inscrits à l’école ordinaire.

Voici que le ralliement du radical Jean-Louis Borloo à Nicolas Sarkozy, et la reprise de sa proposition pour l’école dans le programme présidentiel change la donne. Espérons qu’il s’agisse là d’une promesse qui sera tenue en cas de réélection du président sortant. Naturellement, les propositions pour les enfants en difficulté scolaire peuvent s’appliquer aux enfants en situation de handicap, car nous parlons bien dans les deux situations d’enfants à besoins spécifiques ou besoins éducatifs particuliers. Il est regrettable que ce ne soit pas plus explicite dans cette proposition. Il vous reste encore quelques jours, Messieurs, et probablement l’entre-deux tours…

Mme Le Pen a fait un lifting plus politiquement correct de ses propositions précédentes, où elle voulait écarter les handicapés mentaux et sensoriels de l’école ordinaire (ces derniers étant toujours, à mots couverts, écartés dans la nouvelle version du programme) ; n’intégrant que les élèves en situation de handicap physique, et encore avec un contrôle sur les modalités d’acceptation… par un parti d’extrême-droite, on peut imaginer le genre de modalités…

Marine Le Pen a bien sûr tenté au passage d’attiser la haine de l’étranger car ce serait à cause d’eux, selon elle, que les personnes handicapées françaises se trouvent dans le dénuement… Pour paraphraser un proverbe corse, « Le renard perd le poil [au cours des générations] mais pas le vice ».

Ah M. Hollande ! Lui qui a si bien réussi lors de la primaire socialiste à rester dans une neutralité toute consensuelle, qui a fini par payer puisqu’il a remporté ces primaires… Je doute fort que face à un animal politique, un champion de campagne électorale hors catégorie comme Nicolas Sarkozy, cela suffise à lui assurer le fauteuil de l’Elysée… Son mutisme sur les méthodes éducatives de l’autisme, demandées par les parents, recommandées par la Haute Autorité de Santé, mutisme pour-ne-pas-froisser-mes-amis-psychanalystes-du-tout-Paris lui coûtera cher… les voix des parents, sans doute.

Pire, on peut s’attendre, avec les socialistes de retour au pouvoir, à une valse de chaises musicales à la Haute Autorité de Santé comme ailleurs : bref, un retour en arrière dramatique pour nos enfants autistes, malgré tout le bien qu’on peut penser du programme du candidat socialiste en matière d’intégration scolaire. Aujourd’hui, 80 % des enfants autistes ne sont pas scolarisés, et il n’y a guère de chance pour que cela change en continuant à privilégier la psychanalyse comme méthode d’intervention…

À moins d’un sursaut et d’un engagement ferme de François Hollande pour pratiquer les méthodes éducatives de l’autisme à l’école, ce qui lui permettrait d’aller dans le sens des familles sans blesser les psychanalystes. Mais, pour paraphraser Martine Aubry, « On ne battra pas une [psychanalyse] dure avec une gauche molle ».

Les candidats plus à gauche, je n’en parlerai pas, je n’ai guère à ajouter à l’article d’EgaliTED. Les relations incestueuses de la gauche avec la psychanalyse ont atteint leur paroxysme depuis qu’un député UMP, M. Daniel Fasquelle, président du groupe « Autisme » à l’Assemblée a proposé d’attribuer les fonds publics aux seules méthodes qui ont eu des résultats probants en matière d’autisme et d’interdire la torture du packing.

L’honneur est sauf pour la gauche, Gwendal Rouillard, député PS, secrétaire de ce même groupe autisme, appuie cette proposition de loi. M. Rouillard a un frère autiste. Est-il vraiment nécessaire pour que nos politiques aient un cœur qu’ils soient personnellement touchés ? Je ne pense pas, je le souhaite encore moins mais ça peut aider…

Je partage également l’avis d’EgaliTED sur Nicolas Dupont-Aignan, avec réserve cependant, car je relève quelques points de l’avis de NDA avec lesquels je ne suis pas d’accord : les Auxiliaires de Vie Scolaire ne peuvent pas tout, il faut aussi former les enseignants et que du personnel paramédical et éducatif intervienne à l’école, et arrêtez d’envoyer nos enfants en instituts médicaux ou en hôpitaux de jour ! Ils ne sont pas malades, ils sont en situation de handicap ! L’autisme n’est pas une psychose, il est temps de changer de paradigme pour vivre dans notre XXIe siècle, M. Dupont-Aignan et les autres candidats ! Si des enfants sont hébergés dans des instituts en Belgique, c’est principalement parce qu’ils sont scolarisés dans l’enseignement Belge et la raison de cet hébergement c’est leur éloignement de leur résidence…

Ah M. Bayrou ! Mon préféré ! Moi qui pensais qu’un parti humaniste devait être pionnier dans l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap ! Vous aussi, non ? Ben François, lui, l’est pas au courant :

Son programme pour l’école, Proposition 27 :

 

« Pour les enfants handicapés dans leur scolarisation, des progrès ont été faits, mais des obstacles demeurent. Beaucoup d'enseignants se sentent démunis face au handicap. Je propose que l'on aborde cette question franchement dans le cadre de la Conférence nationale sur le handicap. Enfants handicapés dans leur scolarisation, cela mérite une réflexion et un soutien nouveau de la nation. »

Dommage que la prochaine conférence nationale sur le handicap est prévue pour… 2014. Nous autres, parents d’enfants en situation de handicap, rendez-vous aux urnes en 2014 pour voter pour François Bayrou, quand on connaitra son programme.

Quoique… peut-être qu’il sera inutile de s’en donner la peine : il n’y a pas que la gauche à s’accrocher à des méthodes révolues et délétères : notre « centriste » en est aussi bien capable.

Allez, l’honneur du centre est sauf, une femme reprend le flambeau.

 

Ce billet a donc commencé par les présidentielles, et glissé sur les législatives : d’autres batailles nous attendent, parents aux urnes !!!

L'exil des Français vers la Belgique

Dernier recensement officiel par la France (Rapport Gallez, 2008) :

Cette liste n’est pas exhaustive : en raison de la multiplicité des acteurs, aucun recensement centralisé n’a pu être établi.

• 1600 personnes âgées

• 1800 adultes handicapés

• 1900 enfants handicapés accueillis en établissements spécialisés

• 2920 jeunes enfants accueillis dans l’enseignement spécialisé belge

• 59 % originaires du Nord de la France

• 13 % du Pas-de-Calais

• 14 % d’IDF

• 9 % de Lorraine

Il est à noter que si la France paie pour l’hébergement de ses ressortissants, par ses Caisses d’Assurance Maladie ou ses Conseils Généraux, elle ne verse pas un euro pour la scolarité des enfants français qui fréquentent l’enseignement spécialisé en Belgique francophone, qu’ils soient hébergés ou transfrontaliers, les enfants résidant sur le territoire bénéficiant en plus du transport scolaire gratuit.

Depuis la dernière rentrée scolaire, les associations belges et françaises ont pu constater un accroissement de la demande des parents français en ce qui concerne les modalités d’inscription en Belgique.

Les raisons évoquées étaient un décalage entre les annonces gouvernementales et la réalité du terrain, notamment en ce qui concerne le recrutement d’AVS, souvent nécessaires à la scolarisation de l’enfant et aussi la différence de méthode de prise en charge de l’autisme entre les deux pays, la psychanalyse étant rejetée par de nombreux parents désireux de voir les méthodes comportementales développées en France.

De plus, l’étude en cours sur le packing dans le cadre du plan autisme a réellement eu un « effet épouvantail ».

Pourquoi les écoles belges attirent les parents d’enfants autistes ?

En Belgique francophone, l’équipe du Pr Ghislain Magerotte a « importé » des États-Unis la méthode TEACCH (Treatment and Education of Autistic and related Communication handicapped Children) dans l’enseignement. Nombre d’écoles spécialisées ont leur(s) classe(s) TEACCH.

Des enfants progressant grâce aux méthodes éducatives, parfois spectaculairement, peuvent ainsi ensuite rejoindre l’enseignement ordinaire.

C’était trop beau

Coup de tonnerre dans le ciel belge : le 21 décembre, en catimini, un accord-cadre franco-wallon, entérinant de ce fait l’exil français en Belgique, et donc le désengagement de la France, a été signé par la Secrétaire d’État Marie-Anne Montchamp et les ministres wallons, le Ministre-Président Rudy Demotte, et la Ministre de la Santé, Eliane Tillieux.

Si l’on peut se féliciter des décisions de renforcer les contrôles et de centraliser le recensement des personnes par l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais, outre le fait que l’accord-cadre passe sous silence les dysfonctionnements constatés sur le terrain (retard ou défaut partiel de paiement de la part des autorités françaises, entraînant parfois des expulsions de ressortissants français vers des hôpitaux psychiatriques de leur pays), certaines dispositions peuvent faire bondir :

Cet accord-cadre, réalisé sans consultation des associations belges ou françaises, ni des experts scientifiques ou juridiques, ni même du ministère de l’Enseignement de la fédération Wallonie-Bruxelles, qui scolarise tout de même les enfants hébergés, permet la libre circulation transfrontalière des équipes soignantes et leurs méthodes. Autrement dit, les Français pourront venir psychanalyser et packer à tout-va les petits réfugiés qui leur avaient échappé…

(Article 1)

• « D’optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels

• De favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques »

Quelle aubaine pour l’équipe du Pr Delion, du tout proche CHU de Lille ! Il faut espérer que ces grands pontes renverront l’ascenseur à Mme Montchamp si celle-ci venait à perdre les élections législatives prochaines où elle présente sa candidature… dans la circonscription du Benelux… Mme Montchamp, soucieuse d’éviter le conflit d’intérêt, avait justement démissionné de sa présidence de la fondation Fonda’mental pour rentrer au gouvernement…

Seules les parties signataires de l’accord pourront contrôler son application, et demander ses modifications, dans des clauses de l’accord du plus pur style nord-coréen :

(Article 9,§1)

1. « Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes signataires du présent accord-cadre est chargée de suivre l’application du présent accord et d’en proposer les éventuelles modifications. Elle se réunit en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre Partie.

2. Les difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du présent accord sont réglées par ladite commission mixte, et à défaut, par la voie diplomatique. »

(Article 11)

1. « Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié à tout moment, par accord mutuel entre les Parties.

2. Chaque Partie au présent accord peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l’autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six mois après ladite notification.

3. La dénonciation du présent accord ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération conclues sur la base du présent accord. »

Les associations françaises et belges ne peuvent accepter cela. Elles n’en resteront pas là et saisiront les instances compétentes. Cet accord-cadre enfreint les conventions internationales des droits des personnes handicapées et des droits de l’enfant.

« Ce que tu fais pour moi, si tu le fais sans moi, tu le fais contre moi » (Ghandi)

Nous y sommes.

Le Reniement ou les deux visages du gouvernement ou encore les deux visages de Mme Montchamp

« Or, pour des pathologies lourdes, comme le polyhandicap, l'autisme ou les traumatismes crâniens, on sait depuis des années qu'il y a un manque criant de places en France. On sait que nombre de familles sont obligées d'aller jusqu'en Belgique pour placer leur enfant parce qu'elles ne trouvent pas d'établissement spécialisé dans leur région. Comment peut-on accepter de faire supporter cela à des familles ? »

Nicolas Sarkozy, Samedi 9 juin 2007, Palais des Congrès de Tours

Je me rappelle avoir visionné sur Internet un des meetings du président pendant la campagne de 2007 où il promettait « le retour des exilés de Belgique ». Je ne retrouve plus cette vidéo.

Mais celle-là n’est pas mal non plus.

« Eh bien je vous l’annonce, j’ai décidé que l’autisme serait la « Grande cause nationale » pour l’année 2012. Cette distinction est un message d’espoir en direction des personnes autistes et de leur famille.

Avec cette cause nationale, nous voulons leur dire que nous allons combattre ensemble les méconnaissances et les préjugés qui ont longtemps entouré l’autisme dans notre pays. Et c’est ainsi que nous remplirons notre devoir collectif qui est de signifier à chaque personne autiste qu’elle a le droit au respect le plus absolu et à une insertion dans notre vie sociale. »

François Fillon, mardi 20 décembre 2011

Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Rudy Demotte, Ministre-Président de la Wallonie, Eliane Tillieux, Ministre wallonne de la Santé, de l’Egalité des Chances et l’Action sociale signent le mercredi 21 décembre 2011 un accord cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Région wallonne portant sur l’accueil des personnes handicapées.

Mme Montchamp a un sens bien particulier de l’agenda : le mercredi 21 décembre, toute la France est en vacances. Ce sera une semaine plus tard pour la Belgique. Il va sans dire que les associations françaises n’ont été prévenues que la veille, et que la conférence de presse qui suit la signature n’est réservée qu’aux journalistes accrédités. Un mercredi, ça tombe à pic, cela évitera aux députés de l’opposition dont la colère gronde sous la pression des familles de venir protester officiellement contre l’entérinement du désengagement de notre pays envers les personnes handicapées.

Décidément, Mme Montchamp continue à nous décevoir, ainsi que je l’évoquais dans un précédent billet. Tout cela pour légitimer son parachutage aux législatives dans la circonscription du Benelux… Voyons, électeurs, parmi les candidats officiellement déclarés/investis, il vous reste encore le choix entre l’investi par l’ARES Dominique Paillé (bien que ce ne soit pas une casserole qu’il traîne, mais plutôt une batterie de cuisine), le candidat PS Philip Cordery ou la candidate sans étiquette Virginie Taittinger, tous deux non parachutés (ça change).

Mon avis à moi ? Je suis écœurée. Avec les associations belges et françaises, nous n’avons eu de cesse ces dernières semaines de tirer la sonnette d’alarme devant nos découvertes de dysfonctionnements dans ce système. Sans parler des récents cas où des handicapés belges ont eu à souffrir du manque de places dans leur propre pays.

Tous mes remerciements à mon pays d’adoption, de cœur dont j’ai l’honneur aujourd’hui de porter la nationalité, tous mes remerciements pour sauver les handicapés français d’un sort terrible d’abandon ou de prise en charge néfaste. Honte à la France.



Ici, le Communiqué de presse du CDH français.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient

Dans le nombre des promesses électorales du candidat Sarkozy non tenues par le Président Sarkozy, j’en ai relevé une, la voici :

Extrait :

« S'agissant de la dépendance liée au handicap et au vieillissement, dont les coûts sont immenses et croissants, je propose la création d'une cinquième branche de la protection sociale : elle permettra d'assurer une prise en charge des situations de perte d'autonomie. »

Vous avez bien lu. « au handicap ET au vieillissement ». Lire ici. 

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Réponse de :

 © Olivier Corsan / PhotoPQR Le Parisien

Mme Montchamp : ne pas confondre dépendance et handicap
Publié le : 11/02/2011

Auteur(s) : Agence France Presse pour Handicap.fr

Résumé : Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux Solidarités et à la cohésion sociale, a invité à ne pas "confondre" dépendance et handicap, en faisant le bilan de la loi du 11/02/2005 sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

PARIS, 11 fév 2011 (AFP) –

"La dépendance des personnes âgées est un risque qui n'est pas certain. Le handicap n'est pas un risque mais une situation. Confondre risque nouveau avec handicap serait contreproductif", a-t-elle dit. Lire ici.

Dire que Marie-Anne Montchamp, « l’autre MAM » avait été la grande artisane de la loi de 2005, la très célèbre loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : lire ici.

Cette MAM, qui vient de réagir à cette émouvante lettre de désespoir d’une compagne de personne handicapée : « Mon conjoint est handicapé, et j'aimerais qu'il puisse vivre sa vie ». Lire ici.

La réaction de MAM : « Une société pleinement accessible à tous en 2015 ». Lire ici.

Que c’est beau ! Mais…

…Qu’en est-il en vérité ?

Proposition de loi de Paul Blanc, adoptée définitivement par le Sénat le 28 juin 2011 :

Des mesures de substitution à l’accessibilité du neuf

L’article 19 prévoit pour le bâti neuf (établissements recevant du public et logements) qu’un « décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».
Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’Etat dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

L’article 20 cible lui les « logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière » (locations de vacances, hôtels, etc) : un décret fixera les exigences en matière d’accessibilité. Lire ici.

Heureusement, l’article 19 a été invalidé par le Conseil Constitutionnel, mais, hélas, pas l’article 20. Lire ici.

Et ce n’est pas tout. Le rapport Doligé est là ! Qu’est-ce donc ? « La vie des personnes en situation de handicap selon Eric Doligé se réduit donc à accepter de passer par les locaux à poubelles et les sous-sols, aller à l’école dans la commune d’à côté ou d’être servi sur le trottoir… » Lire ici.

Ce rapport est même violemment dénoncé par un militant UMP, handicapé : lire ici.

Dans la liste des parlementaires soutenant le projet de loi de Paul Blanc, qui retrouve-t-on ? Ô surprise, la grande défenderesse des handicapés, notre MAM à nous ! Lire ici.

Mais quelle est la raison de cette volte-face ? MAM, l’héroïne des personnes handicapées, les trahirait-elle ? Est-elle capable de trahison ? A-t-elle déjà trahi par le passé ?

Novembre 2010 : MAM est la « prise de guerre » de Sarkozy à son ennemi Dominique de Villepin. Lire ici.

Mais voyons, pourquoi a-t-elle fait cela ? A-t-elle tourné le dos pour une place, un maroquin ? Non, comme elle l’a dit à Jacques Chirac, c’était pour être utile :

« L'ex-villepiniste Marie-Anne Montchamp (UMP), entrée au gouvernement lors du dernier remaniement, a croisé l'ancien président Jacques Chirac mardi, au cours d'une signature du dernier livre de Jean-Louis Debré. Et l'accueil a été pour le moins glacial : « Tu es venue avec Dominique ? » lui lance Chirac. Embarras de Montchamp. « Ah oui, tu es entrée au gouvernement ! Tu as quitté Dominique de Villepin », fait mine de se rappeler Chirac. « Oui, mais pour le handicap », bredouille la nouvelle secrétaire d'État aux Solidarités. « Tu as trahi Dominique et ce n'est pas bien ! » conclut Chirac, bien fort, devant un large auditoire ».

LeParisien.fr

Vous avez bien lu, chers internautes : elle n’a pas trahi, elle a quitté quelqu’un, elle a rejoint un autre POUR LA NOBLE CAUSE DU HANDICAP. C’est sans doute pour cela qu’aujourd’hui, elle la sert noblement… en reniant les promesses électorales de l’inclusion du handicap dans la loi sur la dépendance, en soutenant la loi Paul Blanc et le rapport Doligé. 

Et passe la brosse à reluire sur le bilan du handicap de Sarkozy, tout comme sa ministre de tutelle Roselyne Bachelot-Narquin : lire ici.

Vous pouvez me dire, chers lecteurs, que « la critique est aisée quand l’art est difficile ». Eh bien, je dirais : pour l’accessibilité : gardons la loi de 2005 intacte, sans dérogations. Pour le reste (la dépendance et l’inclusion de la personne handicapée dès le début de sa vie en société) : vous trouverez les propositions ici. Et ce ne sont pas des promesses…