Accueil des personnes handicapées : 2ème Commission mixte Wallonie-France

Communiqué du Ministre-Président de la Région Wallonne, Maxime Prévôt.

Communiqué de Ségolène Neuville, Secrétaire d’État aux personnes handicapées du gouvernement français. (Le texte est commun aux deux ministres, mais les liens, contacts et images diffèrent).

Discours de Ségolène Neuville

Commentaires : (ces commentaires n’engagent que son auteur, moi-même).

1) L’accord-cadre franco-wallon a été signé en 2011, en cachette de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui scolarise les enfants français dans l’enseignement spécialisé et, surtout, des associations françaises (hormis l’APIM-HF – Aide aux personnes inadaptées mentales hors de France –  qui ne s’occupe pas d’enfants). D’où le vide juridique concernant la scolarisation des enfants français handicapés en Belgique.

Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’État au handicap, était à l’époque en campagne pour la députation des Français du Benelux…

La rencontrant dans ce cadre, je lui ai reproché ce silence. Elle a alors décidé de créer un comité de suivi français de cet accord-cadre, avec les associations.

J’en demandai autant à son homologue wallonne, qui refusa, les associations belges représentant les personnes handicapées siégeant déjà au conseil d’avis et comité de gestion de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH). Nous avons par contre obtenu ce dispositif de son successeur, Maxime Prévot (l’actuel ministre donc), par la suite.

2) Mme Neuville dit que venir en Belgique peut être un choix, même pour les personnes non frontalières. Oui et non. Ce n’est pas qu’une question de manque de places en France si les personnes viennent en Belgique. C’est aussi pour les approches différentes, notamment la scolarisation, l’autisme, le polyhandicap, le handicap mental... La ministre dit donc que c’est un choix. Or, si des familles éloignées avaient les mêmes approches en France, elles ne choisiraient pas de partir en Belgique…

3) Je vous laisse calculer combien les chiffres avancés par le gouvernement français pour résoudre le manque de solutions sont ridicules, étant donné les carences abyssales accumulées/en gestation jamais interrompue au cours de ces dernières décennies…

De fait, les familles se retrouvent dans une situation impossible : se contenter de miettes en France ou bien chercher à l’étranger. Même si nous avons connu des avancées (dont certaines tenaient hélas de la procession d’Echternach), il manque une véritable politique générale, d’envergure avec une vision à court, moyen et long terme pour le handicap.

4) Je suis surprise que Mme Neuville parle dans son discours du nombre de personnes françaises en situation de handicap psychique en Belgique. En effet, les affections psychiques dépendent en Belgique de la santé mentale et non du handicap ; c’est donc une compétence fédérale et non pas régionale (en tout cas pour l’instant, cela devrait changer avec le transfert des compétences mais c’est un peu hors-sujet et pas encore effectif). Les établissements belges qui accueillent les personnes avec affection psychique sont sous convention INAMI (Institut national d’assurance maladie invalidité) et accueillent rarement des Français.

Les IMP140 (l’équivalent de nos ITEP), subventionnés par les régions wallonnes et bruxelloises, n’accueillent pas non plus de Français.

Cependant, les établissements de la Région wallonne accueillant des Français n’étant pas agréés par l’Agence pour une vie de qualité (AViQ, ex-AWIPH), mais ayant reçus simplement une Autorisation de prise en charge (APC), juridiquement ils ne sont pas contraints à respecter cette disposition. Il faut savoir aussi que nombre d’établissements accueillant des personnes françaises en situation de handicap psychique sont en fait des établissements « pirates » (sans APC de l’Agence), pour la plupart situés dans la province de Liège. Ils ne sont donc pas concernés par l’accord-cadre.

Il arrive aussi parfois que des établissements pour personnes handicapées mentales hébergent l’un ou l’autre résident avec handicap psychique, mais il n’y est pas à sa place, aux dires mêmes des directeurs des établissements en question.

À ma connaissance, un seul établissement avec APC déclare être dédié principalement aux personnes avec handicap psychique, mais plutôt avec un syndrome de Korsakoff (celui généré par l’alcoolisme), dans un système de logements supervisés.

Ce qui me semble plus fréquent, c’est qu’un grand nombre de personnes handicapées françaises en Belgique sortent d’hôpitaux psychiatriques français.

Aussi, les diagnostics avec la classification française toujours en vigueur dans ce pays (hélas) classe l’autisme non spécifié dans les psychoses…

Donc pas mal de raisons pour expliquer ce passage dans le discours de la ministre ; un décryptage était nécessaire. Mais nous sommes toujours dans le flou, malgré la bonne volonté des acteurs et celle des familles un peu au dépourvu sur ce coup-là.

5) Les inspections conjointes ont abouti à l’arrêt des orientations pour 10 établissements, en raison de dysfonctionnements. Nombre d’associations s’émeuvent, à juste titre, du fait que les résidents déjà en place y restent… Malheureusement, ils sont sans autres solutions… Le problème est crucial : si vous dites OK, et que les résidents arrivent, il est très difficile de « renverser la vapeur » après coup, étant donné que ces populations n’auraient guère d’autre choix… que 0 (la rue, quoi) !

Pour rappel : voir mon précédent article sur le danger à accepter d’ouvrir contre des promesses (cas des Français handicapés qu’on voulait héberger dans d’anciennes cuves à pétrole). La dépollution avait été promise après ouverture… Rassurez-vous, tout a fini bien qui a bien fini. Mais je me demande, avec effroi, si la vigilance des associations n’avait pas été de mise, où l’on en serait à l’heure actuelle pour les résidents, les professionnels et leur santé ???? Merci tout de même aux responsables qui nous ont écoutés.

À noter, et cela a son importance, même cruciale : le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (pour le volet médico-social), Philip Cordery, souligne, à raison, dans le chapitre consacré au handicap en Belgique, le paradoxe à ce que le financeur français veuille tirer le prix de journée vers le bas tout en exigeant une meilleure qualité.

6) Dans les chiffres annoncés, on oublie encore et toujours les écoliers (de l’enseignement spécialisé) transfrontaliers ou hébergés dans des internats scolaires publics. Ils ne font pas partie de l’accord-cadre, puisque l’Éducation est une compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, comme expliqué plus haut.

7) Une phrase du ministre wallon peut choquer les Français non informés : la présence des Français en situation de handicap génère des milliers d’emplois en Belgique. En fait, le ministre doit régulièrement faire face à des accusations du type « les Français prennent la place des Belges ». Or, il n’en est rien puisque ces places sont créées pour les Français, et financées par la France. Au contraire, ces établissements peuvent aussi accueillir des Belges. D’où la communication ciblée du ministre sur ce point, faisant ressortir les avantages.

En vérité, pas mal de travailleurs français transfrontaliers sont aussi compris dans ce lot d’emplois. Il est d’ailleurs assez interpelant de voir tant d’étudiants français en professions paramédicales en Belgique, qui effectuent leurs stages/voire se font employer dans ce pays… Une double exportation…

Il n’y a pas que les exilés fiscaux en Belgique !

Je me rappelle le jour où j’ai failli me faire agresser physiquement par une maman belge à bout qui avait dû placer son fils dans un établissement à 300 km par manque de solutions alors qu’il y avait un autre qui n’accueillait que des Français à côté de chez elle… mon accent provençal était mal passé ; comment lui en vouloir ?

Même les écoles frontalières accueillant des Français gratuitement permettent de maintenir des places pour les élèves belges… Hélas cette situation fait que la qualité de l’enseignement spécialisé en souffre, étant donné que la France ne donne aucune indemnité pour la scolarisation, et que nos petits Français viennent en Belgique déjà bien abîmés par leur système, avec des sur-handicaps et des comportements très problématiques.

Il va de soi aussi que l’on envoie en principe en Belgique que les personnes, enfants et adultes, avec des besoins plus prégnants, les personnes avec des besoins plus légers étant souvent « préférées » dans des établissements qui font leur « marché », pour la simple raison que la demande est bien plus forte que l’offre. (Mis à part les idéalistes : bravo à eux).

C’est donc sur cette reconnaissance que je terminerai mon billet. C’est bien de terminer sur une bonne note…

Français de Belgique : on avance

Visite de Mme Neuville à Neufvilles

 

Dans la presse hier et aujourd'hui, plusieurs articles sur la visite de Ségolène Neuville, Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, en Belgique, dans le cadre du suivi de l’accord-cadre franco-wallon concernant les Français en situation de handicap hébergés en Belgique.

 

 

Photos du profil Facebook de Philip Cordery, Député des Français du Benelux

 

Il s’agissait de réunir la commission mixte (franco-wallonne) chargée de faire appliquer l’accord.

 

Lire ici, ici et ici.

 

On peut lire dans ces articles qu’une convention relevant les critères de l’accueil en Belgique, ainsi qu’une convention visant à faire effectuer un contrôle commun (français et wallon) ont été signées.

 

Le nouveau ministre wallon des personnes handicapées, Maxime Prévot, s’est engagé à faire relever les normes légales des établissements accueillant les Français au même niveau que celles des établissements accueillant des Belges. Son prédécesseur, Éliane Tillieux, n’avait pu y parvenir.

 

Bien que ne participant pas à la commission mixte, les associations représentant les usagers et leurs familles, dont Autisme France et le CFHE, ont été conviées à la réunion du comité de suivi français précédant et préparant ce déplacement. Nos propositions pour améliorer le texte des conventions ont été pour la plupart retenues, nous pouvons donc dire que la collaboration fut fructueuse et utile pour les Français handicapés en Belgique.

 

Néanmoins, certaines dispositions, notamment celles relatives à la législation belge, font que les normes belges sont en-deçà des normes françaises. Le Député des Français du Benelux, Philip Cordery, appuie donc l’idée d’une charte qualité supplémentaire.

 

Naturellement, nous savons qu’il manque des postes de contrôleurs, aussi bien en France qu’en Belgique, mais, par rapport aux dysfonctionnements constatés sur le terrain, ces dispositions vont vraiment dans le bon sens. Selon les déclarations de Mme Neuville, le mois prochain des annonces seront faites pour la France, car c’est bien le manque de solutions en France qui est la raison de l’exil.

 

J’en profite pour remercier les familles et les professionnels pour les remontées du terrain, en particulier une maman pour ses propositions concrètes qui ont complété les nôtres.

 

On peut déplorer que certains articles sensationnels n’avaient montré que le côté noirci de l’accueil en Belgique, cependant les autorités compétentes n’ont pas rejeté les révélations de dysfonctionnements ; au contraire, elles en ont pris compte pour améliorer les choses, et cela prouve qu’avec du négatif, on peut faire du positif.

 

À noter aussi que le nouveau ministère wallon du handicap n’est pas contre l’idée de créer un comité de suivi belge pour inviter les associations représentant les usagers et leurs familles à y participer. On a bien vu, avec le comité de suivi français, comment la participation des personnes qui connaissent la réalité du terrain et du vécu des familles peut être utile, notamment au niveau de l’information et des propositions.

 

Il vaut mieux évidemment collaborer en amont pour bien agir, afin d’avoir à éviter de défaire ce qui aurait pu être mal fait…

 

Car, comme dit le proverbe : « Ce que tu fais pour moi, si tu le fais sans moi, tu le fais contre moi ».

 

Une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, aujourd’hui c’est la sortie des recommandations belges  pour l’autisme que je salue ici.

 

Retour sur la situation des Français handicapés exilés en Belgique

Décembre 2011 : signature d’un accord-cadre entre l’État français et la Région wallonne concernant les personnes handicapées françaises hébergées en Belgique. Parties prenantes : 

France :

• L’État français ;
• Les Conseils Généraux ; 

Et par délégation de l’État français :

• L’ARS (Agence Régionale de Santé) du Nord-Pas-de-Calais ; 
• La Caisse d’Assurance Maladie de Roubaix/Tourcoing ;

Belgique : 

• La Région wallonne ;

Et par délégation de la Région wallonne : 

• L’AWIPH (Agence Wallonne d’Intégration de la Personne Handicapée).

La ministre française de l’époque en charge du dossier des personnes handicapées, Mme Montchamp, par ailleurs candidate aux élections législatives pour la circonscription des Français du Benelux, a été interpelée lors d’un dîner-débat par Mme Resplendino, Secrétaire Nationale du Collectif des Démocrates Handicapés (CDH, aujourd’hui dénommé l’Initiative Citoyenne pour l’Inclusion Transversale et Universelle, l’In’CITU) sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans l’hébergement des personnes handicapées françaises, tels que les problèmes de paiement des organismes français, la marchandisation de l’offre belge et les soucis liés à certains termes de l’accord-cadre, en plus de l’entérinement d’un exil dû à un désengagement inacceptable de l’État français.

Franco-belge, Mme Resplendino alerte également les associations belges du monde du handicap :

• L’AFrAHM, (Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux) ;
• L’APEPA, (Association des Parents pour l’Épanouissement des Personnes avec Autisme) ;
• L’AP³ (Association de Parents et de Professionnels autour de la Personne Polyhandicapée) ;
• L’APEM-T21, (Association de Personnes porteuses d’une Trisomie 21, de leurs parents et des professionnels qui les entourent) ;
• La Ligue des Droits de la Personne Handicapée ;
• La ligue des Droits de l’Enfant ;

Associations qui saisissent le parlement wallon en la personne de M. Luc Tiberghien, président de la commission des affaires sociales, notamment au sujet d’une disposition de cet accord (article 1, l’objet) qui permet l’échange de moyens humains et matériels, de  méthodes entre les deux pays. 

Ces associations s’inquiètent notamment de la possibilité, en vertu de cet accord, de l’introduction en Belgique de méthodes de « soins » plus que controversées pratiquées en France, au rang desquelles figurent le « packing » – méthode de contention dans des linges trempés et préalablement refroidis au réfrigérateur, voire au congélateur, d’enfants autistes nus ou en sous-vêtements dès l’âge de 3 ans –, d’autant plus que le Pr Delion, de Lille toute proche, responsable de l’étude en cours sur le packing cherche chaque année 26 cobayes supplémentaires.

Les associations ont pour principales revendications que l’objet de l’accord-cadre se conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé française et à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, et aussi d’être suffisamment impliquées dans le processus d’application et, le cas échéant, de modification de cet accord.

Suite à l’interpellation de Mme Montchamp, une réunion a lieu à la chancellerie française à Bruxelles en avril 2012 avec, entre autres, le CDH, l’ANDEPHI (Association Nationale de Défense des Personnes Handicapées en Institution) le Cabinet ministériel, l’ARS du Nord-Pas-de-Calais, le Consul de France et l’AWIPH.

Des bases ont été jetées pour une collaboration future, notamment la création d’un comité de suivi de cet accord-cadre. Ce comité sera présidé par le directeur général de l’ARS Nord-Pas-de-Calais qui en assurera le secrétariat et sera composé de :

• Des représentants de l’État : DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale, DAEI (Délégation aux Affaires Européennes et Internationales), DSS (Direction de la Sécurité Sociale) ;
• L’ARS du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les 3 autres ARS les plus concernées : ARS Île-de-France, ARS Picardie, ARS Champagne-Ardenne ;
• La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) ;
• 5 représentants des associations de personnes handicapées et organismes proposés par le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), parmi ou en dehors de ses membres ;
• 5 représentants des Conseils Généraux proposés par l’Assemblée des départements de France ;
• Le Consul Général de France en Belgique ;
• Le parlementaire représentant des Français établis en Belgique.

Entretemps, les élections françaises et l’alternance qui en a suivi ont redistribué les responsabilités, la ministre Mme Carlotti étant actuellement en charge du dossier et le parlementaire élu des Français du Benelux se trouvant être M. Philip Cordery. En octobre 2012, le CNCPH désigne enfin les associations qui seront partie prenante au comité de suivi :

• APIM HF, association représentant les personnes handicapées accueillies hors de France ;
• Autisme France ;
• CFHE (Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes) ;
• ANPEDA, candidature faite conjointement avec le CLAPEAHA (handicap rare, polyhandicap) ;
• AIRE (handicap psychique).

Or, il s’avère que le handicap psychique n’est pas reconnu comme handicap en Belgique. Les Français en situation de handicap psychique hébergés en Belgique dépendent de la santé mentale, donc du gouvernement fédéral, et non pas de la Région wallonne ; les établissements qui les accueillent sont des établissements qui dépendent de l’INAMI (Institut National de l’Assurance Maladie-Invalidité), et non pas de l’AWIPH. En clair : l’AIRE n’a rien à voir avec cet accord-cadre. Pourtant, cette association est nommée au comité de son suivi !

Depuis cette désignation, le mandat du CNCPH étant arrivé à expiration, sa composition a été renouvelée. Sa nouvelle présidente est Mme la députée Martine Carrillon-Couvreur.

Par ailleurs, pour rentrer en application, cet accord-cadre doit être ratifié par les parlements respectifs (par un décret pour chaque parlement). Ce processus peut prendre au minimum deux années. Or, en attendant sa ratification, les organismes français refusent tout nouveau conventionnement aux établissements belges qui en font la demande, même si ceux-ci présentent un projet répondant à une importante demande comme par exemple des établissements pour adultes avec déficience intellectuelle modérée à sévère, troubles du comportements, établissements offrant une prise en charge avec les Thérapies Cognitivo-Comportementales, type d’offre qui fait cruellement défaut, en France comme en Belgique…

« Ce que tu fais pour moi, si tu le fais sans moi, tu le fais contre moi ». Ce proverbe dont on attribue parfois la paternité à Ghandi, parfois à un auteur anonyme d’Afrique du Nord, prend encore tout son sens avec cet accord-cadre, dont la genèse a été décidée sans consultation des associations ni des experts du monde du handicap.

Article écrit pour Autisme Rights Watch