Lettre de l’ANPIHM et de
la CHA à Mme Cécile Duflot
Le 2 mai 2013
Madame la Ministre,
Le site « Batirama.com » vous prête des propos relatifs aux normes
d’adaptabilité des logements en relation avec les difficultés vécues par les
personnes en perte d’autonomie. Et si ces propos sont bien les vôtres, ils ne
peuvent appeler de l'Association Nationale pour l'Intégration des Personnes
dites Handicapées Moteurs et de la Coordination Handicap et Autonomie que les
plus vives réserves et protestations !
En effet, « Batirama.com
» titre: Aux handicapés de faire évoluer les normes.
Autre sujet sur lequel
la ministre s’est exprimée, celui de l’adaptabilité des logements. Aujourd’hui
tous les logements neufs construits doivent l’être suivant les normes
handicapés avec toutes les contraintes que cela entraine, techniques (1) mais
aussi la réduction des surfaces(2) pour les pièces principales telles que les
séjours par exemple.
Ces premières allégations sont inexactes et trompeuses, en effet :(1) Les
seules dispositions techniques inventées par la loi du 11 février 2005 sont les
balcons desservis par un seuil maxi de 2 cm et la possibilité de pouvoir, quand
nécessaire, réaliser une douche accessible. Ces deux dispositions, sont
reconnues sans difficulté de faisabilité par le Centre Scientifique des
Techniques du Bâtiment et appliquées depuis des décennies dans des pays comme
la Suisse, peu suspecte d’aventurisme technologique...
(2) les dispositions
‘d’adaptabilité’ pouvant impacter les surfaces ont été imposées dès 1975. La
loi du 11 février 2005 ne les aggrave en rien et cible strictement les mêmes
appartements que la loi du 30 juin 1975, à savoir ceux en rez-de-chaussée ou
desservis par ascenseur. La loi du 11 février 2005 y ajoute seulement « les
logements susceptibles d’être desservis par ascenseur », en clair ceux
d’improbables immeubles équipés d’une « cage d’ascenseur» en réservation.
Dans ces conditions,
imputer aux règles d’adaptabilité en place depuis 38 ans les conséquences des
dérives, contemporaines, des couts du foncier et de la construction relativise
la pertinence de ce préambule éditorial quelque peu (mal ?) orienté.
« Batirama.com »
poursuit: A cela Cécile Duflot fait un constat, « 577 députés et plus de 400
sénateurs ont voté la loi de 2005 à l’unanimité (1) Personne à ce moment-là ne
s’est manifesté (2) pour expliquer par exemple qu’installer des siphons de sols
à tous les étages sous les baignoires n’était peut-être pas une obligation
opportune » (3)
Si ces propos sont
exacts, nous ne pouvons rester sans réagir tant ils déforment la réalité
historique du vote de la loi incriminée !
En effet (1), la loi du 11 février 2005 fut adoptée avec les seules voix des
parlementaires de la majorité de l’époque (364 voix ‘pour’ sur 527 votes
exprimés). L’opposition, elle, fut unanime à la rejeter (163 voix ‘contre’,
dont celles des députés écologistes Martine Billard et Yves. Cochet) aux
motifs, entre autres, qu’elle ne répondait ni aux attentes ni aux besoins. Ce
qui est une réalité aujourd'hui, particulièrement en matière de cadre bâti
d'habitation !
(2) Au stade du vote de
la loi, la retenue était de mise quant aux dispositions techniques, non encore
connues, puisque du seul ressort de la réglementation à venir, elle ne peut
donc ici valoir approbation rétroactive.
Pour sa part, bien esseulée il est vrai, l’ANPIHM a réagi dès sa connaissance
de textes opposables illégitimes en recourant, avec succès, devant le Conseil
d’Etat puis, via les parlementaires de l'Opposition, devant le Conseil
Constitutionnel, preuve de la pertinence de sa compréhension des limites de
cette loi, comme des atteintes aux règles de l’art et de sécurité, des
contradictions et des incohérences de sa réglementation qu’il convient
maintenant de corriger et non d’amoindrir .
(3) Par ailleurs la
‘possibilité’ de pouvoir réaliser, quand nécessaire, une douche accessible
n’est pas obligatoire dans tous les appartements nouveaux à tous les étages,
mais uniquement dans les appartements en rez-de-chaussée ou desservis par
ascenseur, ce qui ne représente guère plus de 50 % du quota annuel de logements
neufs et moins de 10% des maisons individuelles neuves.
« Batirama.com »
poursuit encore: « Si aujourd’hui je monte au créneau, on me promet une
manifestation de gens en fauteuils roulants devant mon ministère. J’ai
d’ailleurs parlé du sujet de l’adaptabilité des logements avec le Président de
l’Association des Paralysés de France cette semaine en lui expliquant les
contraintes de ces exigences (1), mais cette évolution si elle doit avoir lieu
(2) doit être portée par ces associations d’handicapés elles-mêmes(3) ».
Permettez-nous, Madame
la Ministre, de vous indiquer que vos propos, s'ils sont exacts, nous laissent
pantois !
En effet, comment
admettre alors que le Président de la République, certes alors qu'il était
seulement candidat, a indiqué que «le handicap devait devenir une grille de lecture»
et que de surcroît une circulaire du Premier Ministre appelle l'ensemble des
ministres à intégrer dans leurs projets de loi «les problématiques des
personnes dites handicapées» afin de ne pas créer ou aggraver les situations de
handicap qu'elles vivent au quotidien en raison des obstacles qu'elles doivent
surmonter, que vous puissiez demander, non pas aux professionnels du Bâtiment
d'appliquer la volonté du législateur, déjà bien insuffisante pour être
efficace, mais vouloir « expliquer » au Mouvement associatif « les contraintes
de ces exigences... » ! En précisant par ailleurs, « mais cette évolution si
elle doit avoir lieu » !
Est-ce à dire que
l'adaptabilité à mettre en oeuvre ne le serait plus nécessairement selon vos
intentions? À l'évidence, si tel était le cas, il s'agirait là d'un casus belli
irréductible entre le Mouvement associatif et votre Gouvernement !
Enfin, en concluant
comme vous le faites « doit être portée (l'évolution’ NDLR) par ces
associations d'handicapés elles-mêmes » ! Outre qu'il serait plus respectueux
vis-à-vis des personnes concernées que vous employiez le terme de « personnes »
et non pas du seul substantif « handicapés », il semble que vous méconnaissiez
la réalité et confondiez nos fonctions respectives !
En effet, voilà plus de
50 ans que les personnes dites handicapées se battent pour que les différents
acteurs économiques et politiques cessent de multiplier les obstacles
générateurs de situations de handicap, mais n'ont obtenu que les lois de 1975
et de 2005 bien insuffisantes à amorcer ne serait-ce que l’élimination des
obstacles architecturaux !
Mais la réalité doit
être dite ! C'est l'absence de volonté politique des différents gouvernements
successifs et leurs tentatives de renoncements qui contraignent les personnes
dites ‘handicapées’ à être de plus en plus « exigeantes » !
Et il semble
malheureusement, si les propos qui vous sont prêtés sont fidèlement rapportés,
que les personnes dites handicapées soient à la veille de devenir victimes d'un
nouveau cycle de renoncements !
Aussi, nous vous demandons, Madame la Ministre, de ne pas confondre nos
fonctions respectives, car s'il revient au Mouvement associatif de vous
présenter ses revendications, revendications inspirées par l’expérience du vécu
et particulièrement porteuses ici de l'intérêt général de la population,
notamment des personnes valides mais vieillissantes, il revient à votre
Gouvernement, au nom des principes républicains qui devraient tous nous animer,
de faire triompher la justice sociale et l'égalité de tous les citoyens, qu'ils
soient dits valides ou dits handicapés !
Pour l’ANPIHM et la CHA,
l’accessibilité des immeubles d’habitation et l’adaptabilité des appartements
sont les fondements élémentaires du principe de précaution aux conséquences de
la de perte d’autonomie. Nous ne pourrions imaginer, tant ce principe vous est
familier, que vous puissiez ne pas le partager.
Restant à votre entière
disposition pour vous informer personnellement des contenus concrets des textes
législatifs et réglementaires, de la situation réelle vécue par les personnes
dites handicapées au quotidien, et des conséquences financières nettement plus
limitées que différents lobbys vous le font croire dès lors qu'il s'agit
d'améliorer l'accessibilité architecturale du cadre bâti d'habitation, comme
nous l'avons d'ailleurs déjà explicité par le menu aux membres de votre
Cabinet,
Nous vous prions de
croire, Madame la Ministre, à nos sentiments les plus perplexes mais néanmoins
respectueux.
Vincent ASSANTE.
Président de l'ANPIHM.
Administrateur de la CHA.
Christian FRANCOIS.
Administrateur de
l'ANPIHM et de la CHA.
Représentant de la CHA
aux commissions
plénières et accessibilité du CNCPH.
