Décision du Conseil d'État sur la participation financière des personnes handicapées

Le Conseil d'État supprime l’alinéa 1 de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles  à propos de la participation de la personne au financement du coût de sa mesure. (Décret relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) :   

Article R471-5-3

·         Modifié par Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 2 (V)

La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.

Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.

Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :

1° 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ;

2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

3° 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;

4° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Lire la décision du Conseil d’État. Bien dommage que seul le 1er alinéa ait été invalidé !