Handicap : nouveauté dans la constitution belge ?

Une proposition a été faite : l’insertion d’un article dédié à l’inclusion et aux aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap.

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté vendredi 26 juin, à l'unanimité moins trois abstentions, une proposition visant à mieux ancrer dans la Constitution les droits et libertés des personnes en situation de handicap.

Ce texte commun, élaboré par les sénateurs Bert Anciaux (sp.a), Sabine de Bethune (Open Vld) et Philippe Courard (PS), a été finalisé après plusieurs auditions et avis d'experts à l'assemblée. Il sera présenté en plénière le 10 juillet prochain.

Réclamé par le secteur du handicap, il insère un article 22 ter dans la Constitution, en établissant que "chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables".

Lire l’article en intégralité dans le Vif.

Mon analyse : ce n’est pas encore voté, mais a de grandes chances de l’être. Cependant, ce ne sont que des mots. Il y a loin de la coupe aux lèvres, et des paroles aux actes. Je rappelle l’article 23 de la constitution belge : droit de vivre dans la dignité. Ce que beaucoup trop de personnes ne connaissent pas encore en Belgique, notamment en raison du seuil de pauvreté qu’elles n’atteignent pas. Cet article était, dans le cadre de la 4e Réforme de l'État dans lequel il a été inséré, connu sous le titre de l'article 24 bis. La 4^e Réforme a eu lieu en 1993-1994. 26 ans plus tard, la dignité n’est pas pour tous. Alors l’inclusion…

Décret "aménagements raisonnables" (Fédération Wallonie-Bruxelles)

Voilà hormis quelques modifications mineures, le projet de décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques est passé aujourd’hui.

Si en général ça va dans le bon sens (un recours pour les refus d’aménagement raisonnable et en cas d’acceptation du recours, la contrainte), il reste, après une relecture rapide, quelques points à souligner :

1)   Ce n’est pas encore directement contraignant, même si ça va dans le bon sens. Encore faut-il qu’un recours après une tentative de conciliation (démarches fastidieuses toujours à la charge des parents ou de l’élève majeur) soit accepté…

2)   Le Délégué Général aux Droits de l’Enfant siègera dans la future commission de l’enseignement obligatoire inclusif, UNIA (ex-Centre Interfédéral pour l’Égalité des Chances) pourra y être consulté, ce sont des points positifs.

3)   La fédération de parents d’élèves concernée y siègera – toutefois pas directement d’association de parents à besoins spécifiques. Ceci est actuellement contrebalancé par le fait que certains représentants disposent des doubles compétences (parents d'élèves & parents d'enfants à besoins spécifiques).

4)   Enfin, partout on rappelle que le « psycho-affectif » est un besoin spécifique. Lorsque la 1ère version du projet de décret était sortie, j’avais soulevé, sans être suivie, la dangerosité de cette expression, véritable gouffre à accusations de parents d’être à l’origine des troubles de l’enfant.

En cette période où de grands « pédagogos » français viennent donner conférences chez les Belges, en disant doctement que les dys n’existent pas mais sont de la faute des parents, et sont chaudement applaudis, c’est inquiétant. Que dire de l’autisme, où la mère est toujours coupable pour beaucoup de professionnels…

Sinon, le projet va dans le bon sens, c’est déjà ça. On ne va donc pas se plaindre devant une avancée.

Edit : après une relecture plus « serrée », je m’aperçois que j’avais omis de signaler que la demande de participation de l’expert extérieur invité par les parents lors des réunions de concertation restait soumise au bon vouloir de l’école.

C’est une grave lacune que d’avoir écarté non seulement les associations de parents à besoins spécifiques de ce décret (hormis la nuance actuelle, mais quid de l'avenir ?), mais en plus d’avoir fait que les experts professionnels n’auront qu’une présence aléatoire lors des réunions menant aux décisions.

En conclusion : si les aménagements raisonnables peuvent enfin se voir devenir contraignants avec ce décret, et que cela constitue un gros progrès, ils resteront toutefois le parcours du combattant pour les familles aux prises avec des écoles particulièrement récalcitrantes.

Heureusement qu’il y a des écoles déjà résolument engagées dans l’inclusion scolaire. Elles n’ont pas attendu une loi pour s’y mettre.

Ce décret sera donc surtout utile en ce qui concerne les écoles qui ne sont pas encore pro-actives en la matière ni farouchement opposées.