Rapport 2015 Droits de l’Enfants du Défenseur des Droits (France)

Extraits :

PROPOSITION 1 :

De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui, en l’absence de réponses adaptées à leurs besoins de compensation contraints, de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l’enfance, et se voient ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. Le Défenseur des droits recommande ainsi :

ü  la mise en place systématisée de fiches de liaison entre l’ASE et la MDPH pour chaque mineur pris en charge ainsi que la création d’un référent ASE au sein des MDPH, et réciproquement, afin de faciliter le suivi des décisions d’orientation ;

ü  de mettre en place un système de recensement des besoins des enfants handicapés et d’information sur l’offre institutionnelle permettant d’obtenir, en temps réel, des données objectives au niveau national ;

ü  d’accompagner la création de places en établissements spécialisés du développement d’équipes mobiles, sanitaires et médico-sociales, en appui des structures et des familles d’accueil de l’ASE ;

ü  que les maisons départementales des personnes handicapées soient assistées dans la mise en place d’un mécanisme de suivi de leurs décisions d’orientation ;

ü  de définir des critères objectifs de gestion de listes d’attente par les établissements spécialisés et de mettre en place un suivi externe de la mise en œuvre des conditions et modalités d’admission ;

ü  d’assurer une égalité territoriale dans l’accès des familles aux structures de diagnostic ; le diagnostic précoce doit être considéré comme une priorité des politiques publiques ;

ü  de prendre des mesures visant à réduire les inégalités dans l’accès aux soins pédopsychiatriques sur l’ensemble du territoire, à renforcer la formation des professionnels du milieu médical aux problématiques de santé mentale, et à garantir l’accueil des mineurs dans un service qui leur soit spécifiquement destiné avec des personnels spécialisé ;

ü  de mettre en cohérence les évolutions de l’offre de service relevant tant des Départements que des ARS afin d’éviter des ruptures préjudiciables à l’intérêt des enfants.

PROPOSITION 2 :

Il a été constaté que l’appréciation du danger ou du risque de danger pouvait résulter d’une méconnaissance du handicap, notamment pour les acteurs de l’Education nationale. Aussi, le Défenseur des droits recommande :

ü  de renforcer les liens entre la médecine scolaire et les services de la PMI, dans le cadre de protocoles et de formations croisées relatives au handicap ;

ü  de sensibiliser les acteurs de l’Education nationale au handicap et aux spécificités d’une prise en charge par le dispositif de protection de l’enfance ;

ü  la mise à la disposition généralisée, pour les enseignants, de guides pratiques contenant des informations relatives aux différents partenaires, à l’orientation vers les structures de diagnostic, à la prévention du harcèlement des élèves handicapés, à la sensibilisation au repérage et à la gestion des troubles du comportement…

PROPOSITION 3 :

Si l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance est fondée sur la notion de danger, les spécificités tenant à l’expression des effets du handicap sur l’enfant et sa famille sont insuffisamment prises en compte lors des différentes évaluations. Par conséquent, le Défenseur des droits préconise :

ü  que les outils de recueil des informations préoccupantes intègrent l’item « handicap » de manière systématique ;

ü  d’inclure la question du handicap dans le référentiel national pour l’évaluation des informations préoccupantes, prévu dans le cadre de la proposition de Loi sur la protection de l’enfance ; mettre en place une CRIP unique et pluridisciplinaire dans chaque département ;

ü  de sensibiliser les acteurs de l’évaluation du danger aux spécificités liées au handicap ;

ü  d’encourager le recours à des experts du handicap, notamment au sein de la CRIP et aux différentes étapes d’évaluation par la protection de l’enfance de la situation de l’enfant.

PROPOSITION 4 :

Les troubles envahissants du développement, au titre desquels les troubles du spectre autistique, restent difficiles à appréhender et appellent des réponses adaptées, non seulement au stade de l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, mais aussi au cours de la prise en charge. Par conséquent, le Défenseur des droits préconise :

ü  que l’ensemble des travailleurs sociaux soit sensibilisé aux troubles du spectre autistique dans le cadre tant des formations initiales que continues ; cette sensibilisation pourrait s’appuyer sur la production d’une grille claire, accessible et conforme aux préconisations de la HAS afin de permettre le repérage et le dépistage des signes de l’autisme, destinée aux acteurs de l’enfance (PMI, travailleurs sociaux, Education nationale, etc.) ;

ü  d’inclure, dans la formation, initiale comme continue, des magistrats des modules de sensibilisation au handicap et, notamment, aux troubles envahissants du développement ;

ü  de veiller à ce que les organismes et experts qui interviennent auprès des juridictions répondent aux conditions de conformités fixées par les recommandations HAS/ANESM ;

ü  de mettre en place un réseau d’experts identifiés et formés en partenariat avec les centres de diagnostic, qui puissent être mobilisés par les différents acteurs concourant à l’évaluation en protection de l’enfance (CRIP, professionnels réalisant des mesures judiciaires d’investigations éducatives, experts judiciaires) ;

ü  que les questions d’opposabilité et d’invocabilité des recommandations de bonnes pratiques HAS/ANESM soient clarifiées au profit de l’ensemble des professionnels intervenant dans le champ de ces recommandations.

Le rapport intégral ici.