Voir
la rubrique internet sur le site du Délégué Général aux Droits de l’Enfant
Quelques
extraits :
2.1. Mesure
de contention et/ou d’isolement
Définition :
Les mesures de
contention et d’isolement sont des mesures exceptionnelles de
sécurité destinées à prévenir ou contrôler les actes d’une personne pouvant
occasionner des lésions corporelles pour elle-même et/ou son entourage ;
elles limitent par des procédés divers l’autonomie et les mouvements d’une
personne présentant un comportement se mettant elle-même et/ou les autres en
danger.
Elles
ne peuvent être utilisées qu’en dernier recours ; en aucun cas, elles ne
peuvent avoir une visée thérapeutique, éducative, disciplinaire, ou punitive.
Ces
mesures ne peuvent donc en aucun cas être destinées à pallier un manque de
personnel, être conçues en vue d’assurer un certain « confort » pour les
professionnels ou les familles ou être pratiquées dans le cadre d’une
expérience médicale ou scientifique.
(…)
3.
Cadre légal
(…)
Droit de ne
pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants :
« Nul ne
sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son
libre consentement à une expérience médicale ou scientifique […]. » (Convention relative aux droits des
personnes handicapées, art. 15)
Télécharger
ici ces recommandations.
En
vertu de l’accord-cadre franco-wallon, ces recommandations peuvent être
partagées en France.
ARTICLE
1 – Objet
Le
présent accord a pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la
France et la Région Wallonne du Royaume de Belgique dans la perspective :
•
d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes
handicapées,
•
de garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge,
•
d’optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation
ou le partage des moyens humains et matériels,
•
de favoriser l’échange et le transfert
de connaissances et de bonnes pratiques.
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