Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

RésolutionCM/ResChS(2013)16 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe - Réclamation collective n° 75/2011

Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) c. Belgique

 

Si l’on peut saluer :

 

·     L'attestation d’un certain nombre de violations dans cette résolution dont l’article 14§1 de la Charte, soulignant que l’accès des personnes handicapées aux services sociaux n’est égal et effectif que si l’Etat partie offre des méthodes diversifiées et plurielles de prise en charge de ces personnes par la collectivité et si les services sociaux effectivement offerts correspondent, tant du point de vue de leur quantité que de leur qualité, au mieux que possible, aux besoins individuels, spécifiques et concrets des personnes intéressées, de sorte que la liberté de choix des usagers concernés puisse s’exercer.

 

·       La mise en évidence que le manque de collecte par l’Etat de données et informations statistiques fiables, sur les personnes handicapées de grande dépendance empêche une approche globale et coordonnée en matière de protection sociale de ces personnes et constitue un obstacle à l’élaboration de politiques ciblées à leur égard.

 

On peut regretter :

 

-        Que malgré des définitions et des chiffres globaux se voulant représentatifs du handicap de grande dépendance, l’accent est mis sur la seule définition restrictive de la personne handicapée de grande dépendance comme celles dont la gravité des déficiences de leur santé les expose à un manque total de maîtrise de leur vie et dont il résulte que l’institution de centres d’accueil de jour et d’hébergement de nuit est la méthode la plus appropriée.

 

-        Qu’il n’y a pas dès lors violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte concernant le manque de collecte par l’Etat de données et d’informations statistiques fiables permettant une politique générale et structurelle concernant toutes les personnes handicapées, car ne désavantage pas spécifiquement les personnes handicapées adultes grandement dépendantes.

 

 

-        Que la résolution considère donc aussi « qu’il n’y a pas violation de l’article 15§3 de la Charte. L’article 15§3 est une disposition générale qui, en vue de la pleine intégration et participation des personnes handicapées dans la vie sociale, ne se limite pas à exiger des États parties de surmonter les obstacles de communication et de mobilité, mais aussi ceux qui se réfèrent aux loisirs, aux activités culturelles, aux transports, ainsi qu’au logement. Il est d’application dans le cas des personnes handicapées adultes de grande dépendance. » Et pourtant, nous sommes bien loin en vérité de cet idéal ! Mais la résolution estime que « Néanmoins, la FIDH n’a pas fourni d’arguments indiquant avec suffisamment de précision en quoi consistait la violation par la Belgique des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15§3. »

 

-        Que le conseil des ministres prend note de la déclaration de la délégation belge du 9 juillet 2013 qui stipule que les questions principalement soulevées portent sur le nombre de places d’accueil en centres de jour et d’hébergement de nuit, ainsi que le système d’établissement de priorités. Le Comité souligne que le manque de places d’accueil conduit de nombreuses familles à un état de précarité.

 

(Mais, y soulève l’absence de collecte par l’Etat de données et d’informations statistiques fiables à l’échelle du territoire métropolitain et souligne les mesures prises par les 3 régions clarifiant les besoins et en affinant le soutien, avec pour objectif de garantir une liberté de choix, tout en soutenant au mieux les familles afin d’intégrer mieux les personnes handicapées qui auraient moins de besoins dans leur vie quotidienne et de permettre d’accueillir ceux dont les besoins sont plus importants.)

 

-        Que la communauté flamande s’appuie en priorité sur le réseau personnel de la personne handicapée de grande dépendance pour évaluer ses besoins, le soutien des soins et services spécialisés devant intervenir seulement en complément.

 

-        Que la région wallonne reste dans un modèle forfaitaire de BAP (répondant uniquement aux besoins primaires) et également soumis à l’évaluation de la stabilité de l’entourage.

 

-        Que les réponses de la Région de Bruxelles-Capitale restent très en-deçà des besoins.

 

 

Néanmoins l'on peut se réjouir que les réponses de la Région Wallonne prennent plus en compte l’inclusion dans la société que l’institutionnalisation. Visent un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap,  une qualité accrue et une organisation plus efficiente des services.

 

On peut approuver aussi le souci de l’entité fédérale d’obtenir des statistiques fiables, d’offrir une information efficiente aux publics concernés, le projet de loi sur le statut des aidants (et espérons au futur une possible rémunération).

 

Aujourd’hui, est venu le temps pour les associations de passer à la deuxième phase de vigilance : épauler les pouvoirs publics dans la réalisation de leurs projets, les améliorer et surtout remettre l’accent sur une perspective inclusive.