jeudi 2 juillet 2020

Handicap : nouveauté dans la constitution belge ?


Une proposition a été faite : l’insertion d’un article dédié à l’inclusion et aux aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap.

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté vendredi 26 juin, à l'unanimité moins trois abstentions, une proposition visant à mieux ancrer dans la Constitution les droits et libertés des personnes en situation de handicap.

Ce texte commun, élaboré par les sénateurs Bert Anciaux (sp.a), Sabine de Bethune (Open Vld) et Philippe Courard (PS), a été finalisé après plusieurs auditions et avis d'experts à l'assemblée. Il sera présenté en plénière le 10 juillet prochain.

Réclamé par le secteur du handicap, il insère un article 22 ter dans la Constitution, en établissant que "chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables".

Lire l’article en intégralité dans le Vif.


Mon analyse : ce n’est pas encore voté, mais a de grandes chances de l’être. Cependant, ce ne sont que des mots. Il y a loin de la coupe aux lèvres, et des paroles aux actes. Je rappelle l’article 23 de la constitution belge : droit de vivre dans la dignité. Ce que beaucoup trop de personnes ne connaissent pas encore en Belgique, notamment en raison du seuil de pauvreté qu’elles n’atteignent pas. Cet article était, dans le cadre de la 4e Réforme de l'État dans lequel il a été inséré, connu sous le titre de l'article 24 bis. La 4e Réforme a eu lieu en 1993-1994. 26 ans plus tard, la dignité n’est pas pour tous. Alors l’inclusion…

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