Trois délibérations de la Cnil autorisent les
traitements de données à caractère personnel dans le champ social
Voilà qui est grave, et pour plusieurs raisons. Relevons
plus particulièrement celles qui sont directement liées au dossier des Français
de Belgique :
Dans la circulaire visant à limiter les départs non souhaités de personnes handicapées
françaises en Belgique, il y avait le transfert des dossiers des personnes sans
leur assentiment ou celui de leurs responsables légaux à toutes les
administrations concernées…
Le courrier collectif des associations en date du 10 février dernier (auquel aucune réponse n’a
été fournie à ce jour du 23 mai !) demandait à ce que l’accord des
personnes et/ou des responsables légaux soit un préalable à cette transmission.
Car il y a beaucoup de familles « fuyant » en Belgique* pour
échapper aux signalements abusifs à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dus à la
pression psychanalytique, notamment en ce qui concerne l’autisme…
Si les dossiers commencent à
circuler aussi facilement, on peut se faire beaucoup de souci. Ces
délibérations de la CNIL viennent à point pour le gouvernement et sa circulaire
« politiquement correcte » visant à limiter « l’exil en Belgique »,
mais aussi, hélas ! à point pour les services harceleurs de familles d’enfants
handicapés (Dommages collatéraux).
D’ailleurs, les informations préoccupantes s’ajoutent aux cas
particuliers exclus de l’autorisation !
La Commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL) publie simultanément trois délibérations importantes,
portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel
dans le champ social et médicosocial. Ces délibérations couvrent trois domaines
: les personnes âgées et les personnes handicapées, la lutte contre l'exclusion
et l'insertion, la prévention et la protection de l'enfance. […]
Une décision unique pour couvrir tous les
traitements
Ces trois délibérations s'appuient sur
l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, qui permet à la Cnil d'autoriser, par une décision
unique, "les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur
des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou
catégories de destinataires". Relèvent de cette définition "les seuls
traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur
les difficultés sociales mis en œuvre par les établissements et services"
intervenant dans le cadre du secteur concerné.
Dans ce
cas, le responsable de chaque traitement n'a pas besoin d'établir une demande
d'autorisation spécifique, mais adresse à la CNIL un engagement de conformité à
la description figurant dans l'autorisation (autrement dit dans les trois
délibérations).
[…] S'y
ajoutent quelques cas particuliers, comme les traitements destinés à la gestion
des informations
préoccupantes relatives à l'enfance en danger - qui font par ailleurs
l'objet d'une autorisation unique spécifique - ou ceux relatifs aux situations
de maltraitance des personnes âgées ou handicapées.
Autorisation unique ne vaut pas blanc-seing
L'autorisation unique donnée par la Cnil n'a
rien d'un blanc-seing. Les trois délibérations posent en effet un certain
nombre de règles à respecter. Elles précisent ainsi les finalités des
traitements mis en œuvre.
On y retrouve un certain nombre de constantes,
communes aux trois secteurs : gestion
administrative des personnes, "saisie des problématiques identifiées dans
le cadre de l'évaluation sociale et médicosociale", élaboration et suivi
du projet personnalisé d'accompagnement, échange et partage entre les
intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations "strictement
nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de
l'accompagnement et du suivi des personne", gestion de demandes
d'attribution de places en établissements et services, gestion des demandes
d'aides sociales...
Les délibérations listent également les données
- assez étendues - qui peuvent être collectées et traitées.
[…] Chaque
délibération donne une liste des destinataires potentiels des informations
recueillies. Celle-ci comprend notamment
les personnels des établissements et services concernés, les professionnels
participant à la prise en charge, les organismes instructeurs et payeurs de
prestations sociales...
Enfin, des derniers articles des délibérations
traitent respectivement de l'information et du droit des personnes (droit
d'accès et de rectification), des mesures de sécurité et du cas, très particulier, du transfert de données à caractère
personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen.
PS : Je crois aussi, que sous couvert de lutte contre le
terrorisme, on accède à un flicage gigantesque, qui par rebond, va peser sur
les populations les plus fragiles.
Voir cet
extrait :
« Les
délibérations précisent aussi différents points délicats. Ainsi, il est, par
exemple, possible de collecter la nationalité du bénéficiaire (sous la forme
Français/UE/hors UE) et les documents prouvant la régularité de son séjour en France,
"dès lors que le bénéfice de l'aide ou la prestation sollicitée est soumis
à une condition de régularité du séjour". »
Délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016
portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis
en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et le
suivi des personnes handicapées et des personnes âgées.
Délibération n° 2016-095 du 14 avril 2016
portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis
en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le
suivi social des personnes.
Délibération n° 2016-096 du 14 avril 2016
portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis
en œuvre dans le cadre de la prévention et de la protection de l'enfance.
*La Belgique a une longue tradition d’accueil des réfugiés
français : Hugo, Baudelaire, Verlaine, Rimbaud… En ce pays, il n’y a pas
que des exilés fiscaux, loin de là !
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