jeudi 14 avril 2016

Saisine officielle du Défenseur des Droits


​Personnes handicapées françaises de Belgique - Discrimination

Suite à l’instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, les associations françaises concernées ont relevé des lacunes importantes dans cette circulaire.

Aujourd’hui, nous saisissons le Défenseur des Droits afin de pouvoir garantir pleinement l’accès aux droits des personnes handicapées françaises orientées en Belgique, ou n’ayant pas de solution adéquate en France.

Pour ce faire, nous avons listé nombre de problèmes récurrents que rencontrent les familles, aussi, nous leur proposons un questionnaire qui pourra faire remonter les besoins réels des personnes concernées. Ce questionnaire devra être clos le 30 avril.



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